Le service de protection juridique des majeurs se trouve à la croisée des champs économique, social et juridique.Sur le plan du droit, les approches sont différenciées en fonction des mesures : assistance et conseil pour une curatelle et représentation pour une tutelle.

Cependant, quelle que soit la mesure de protection juridique, le service réalise un accompagnement de la personne qui se traduit par une démarche éducative d’apprentissage et d’insertion rendue possible par la création d’une véritable relation.

Le délégué mandataire et l’assistante en charge du dossier interviennent dans deux domaines :

– le suivi de la personne
– le suivi de ses biens

– Ouverture de la mesure :
Lorsque la mesure est confiée à l’ATMP du Rhône, un premier rendez-vous est proposé au majeur.
Après cet échange, le dossier peut alors être ouvert.
Une deuxième rencontre a lieu en principe à domicile.
C’est au cours du troisième rendez-vous que le majeur rencontre le délégué mandataire en charge de son dossier.
Un bilan d’ouverture de la mesure est envoyé au juge des tutelles.

– Exercice de la mesure :
Le délégué mandataire et l’assistante sur le dossier assurent alors la gestion des ressources, le règlement des factures, établissent les droits de la personne, assistent ou représentent le majeur dans les actes de la vie civile…
Pour ce faire, le délégué mandataire intervient dans le cadre de visites à domicile ou en établissement et dans le cadre de permanences.

– Fin de la mesure :
Lorsque le majeur décède, lorsque le juge décide la mainlevée ou un transfert de la mesure, lorsque le délai fixé à la mesure expire, l’ATMP est dessaisie de sa mission.

– Le majeur :
Le majeur est au cœur du dispositif.
Il est associé autant que possible à l’exercice de la mesure.
Lors de l’ouverture du dossier, trois rendez-vous sont proposés. Différents documents sont remis au majeur : document individuel de protection du majeur, notice d’information, règlement de fonctionnement, charte des droits et libertés…
En cours d’exercice, le délégué mandataire s’engage à rencontrer le plus souvent possible le majeur. Même dans un régime de tutelle, l’avis du majeur est systématiquement recherché.
Egalement, afin d’associer le majeur à la participation au fonctionnement de la mesure, des enquêtes de satisfaction ont été menées.

– Le délégué mandataire :
Il s’agit d’un professionnel : la réforme a permis de créer une véritable profession qui regroupe les services, les préposés d’établissements, les mandataires privés. Ces professionnels sont inscrits sur une liste et prêtent serment. Pour cela, le délégué mandataire doit présenter certaines garanties. Il doit obtenir le certificat national de compétences.
Le délégué mandataire a pour objectif de protéger le majeur dans ses biens mais encore dans sa personne.
Afin d’offrir un service de qualité, l’ATMP est organisée en pôle d’expertise : un délégué mandataire est chargé soit de dossiers de personnes en établissement soit de personnes à domicile.
Le délégué mandataire travaille également en réseau afin de permettre une prise en considération globale de la situation du majeur.

– La famille :
Les familles occupent une place toute particulière : la réforme de 2007 rappelle la place de celles-ci. En ce sens, l’ATMP cherche à associer autant que possible la famille à la gestion de la mesure.

– Les juges :
Le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les mesures de protection. Il la décide ; il la contrôle lors de l’examen des inventaires de patrimoine, requêtes, compte rendus de gestion ; il la révise périodiquement.